CONDITIONS GENERALES
Ce contrat est soumis aux clauses
énoncées au recto et au verso
Art 1. Le locataire a reçu le véhicule, dont
l'appartenance du véhicule est à l'agence de location (voir recto) dans un état
mécanique impeccable et avec le plein d’essence. Le locataire fera bien
attention de mettre de l'essence ou du diesel
(indiqué sur le véhicule). L’état des lieux se fera avant le départ du
véhicule et au retour. Si des dégâts sont constatés au départ du véhicule (des
photos sont seules les preuves), ils sont présentés au locataire et joints au contrat original de l'agence de
location.
Art 2. Le locataire restituera le véhicule avec
tout son équipement et accessoires à l'endroit de stationnement de l'agence.
Pour toute prolongation de la location, le locataire doit avoir l'autorisation
de l'agence de location.
Art 3. Le
locataire à la signature du contrat remet son permis de conduire pour que
l'agence de location autorise l'emploi du véhicule. S’il y a une autre personne
qui conduit le véhicule loué, l'agence doit être impérativement informée. Ne
peuvent conduire le véhicule que les personnes autorisées par l'agence.
Art 4. Le
locataire a l'obligation de remplir les disques tachygraphes et de les placer
dans le tachygraphe, afin que les autorités
officielles puissent en tous temps effectuer
leur contrôle. (Uniquement pour le transport professionnel) pour le transport
professionnel le locataire doit être en possession d'une licence de transport.
S’il y a un non-respect sur la loi de la circulation routière, le locataire est
totalement responsable et l’agence est totalement dégagée de toute
responsabilité.
Art 5. Pour
la conduite d'un véhicule de plus de 9 places, le locataire doit être en
possession de la Cat D 1 ou D2.
Art 6. Il
est interdit d'utiliser le véhicule loué dans les conditions suivantes :
Pour des cours d'auto-école, pour des tractions ou
poussées d'autres véhicules ou objets, en état d'ivresse due à la consommation
d'alcool, de substance médicamenteuses, ou de stupéfiants.
Art 6.1.
L'agence de location n'est pas responsable des dommages survenus pendant la
durée de la location à la suite de l'inobservation de ces restrictions, seul le
locataire conducteur demeure entièrement responsable.
Art.6.2. Les
droits résultants de la convention sont inaccessibles. Le locataire ne devra
céder, vendre, hypothéquer où mettre en gage le véhicule loué, son équipement
ou toutes autres objets en faisant partie.
Art 7 Le
locataire s'engage à payer
Tous frais d’amende et
autres dépenses occasionnés par des infractions à la législation relative à la
circulation routière, stationnement ou autre, à la charge du véhicule loué, au
cours de la durée du contrat, sous réserve des infractions qui résulteraient
clairement d'une faute du locataire.
Art 7.1 Tous
frais encourus par l'agence de location, y compris les honoraires et frais
d'avocat, en vue d'obtenir du locataire les paiements dus en vertu du présent
contrat, ainsi que l'indemnité journalière pour perte d'exploitation du
véhicule pendant la durée de la réparation du véhicule sont à la charge du
locataire. De plus le locataire s'engage à payer de suite, les frais de
réparation ou devis fourni par l'agence de location.
Art 7.2 Tout frais encourus par l'agence de location
pour la réparation du véhicule loué (endommagé), frais de dossier (comprenant
photos des dégâts, divers déplacements, devis etc.)
Art. 7.3 En
signant le contrat de location, le locataire s'engage à utiliser le véhicule
loué de façon soigneuse et en particulier de faire vérifier régulièrement le
niveau d'huile, d'eau, etc., ainsi que la pression des pneumatiques. Le
locataire est responsable de tout dommage survenant à la suite de l'entretien
insuffisant du véhicule. Si le locataire suite à une défaillance mécanique ne
fait pas appel à l'agence de location ou ne fait pas appel au service de
dépannage Europe (gratuit), l'agence de location fera faire un constat au
garage ainsi qu’un devis d’évaluation des dégâts qui sera facturé au locataire.
Art 7.4 Si
des réparations doivent êtres effectuées ou
éventuellement un service périodique, ou des petits frais (huile, etc.),
le locataire a l'obligation d’obtenir une autorisation de l'agence de location.
Les frais d'entretien seront remboursés par l'agence de location contre
présentation des quittances.
Art
Art 9 Le locataire est responsable pour tous
dommages causés au véhicule loué et a autrui durant la durée de location
Art 9.1 Tous dégâts aux pneumatiques pour autant
qu’ils ne soient pas dus à un défaut technique.
Art 9.2 Tous dégâts survenus à l'intérieur du
véhicule, (incendie, déchirures, tâches, griffures, etc.).
Art 9.3 Tous dégâts causés à la carrosserie du
véhicule par le locataire ou par autrui, la responsabilité du locataire est
depuis la prise du véhicule jusqu'à la remise du véhicule à l'agence de
location. Le locataire doit respecter les hauteurs du véhicule loué, (parkings
sous-terrains, avant-toit, arbres, ponts).
Art 9.4 Le locataire s'engage à prendre toutes
mesures utiles pour protéger les intérêts de l'agence de location en cas
d'accident, au cours de la durée du contrat, et notamment à recueillir par
écrit les noms et adresses des personnes en cause et des témoins éventuels,
reconnaître sa responsabilité ou sa faute, à ne pas abandonner le véhicule loué sans prendre soin d'assurer
sa sauvegarde et sa sécurité, prévenir l'agence de location, même pour des
dégâts mineurs, et de fournir un compte rendu détaillé, avec croquis, et s’il
est nécessaire de faire établir un constat d'accident par la police. Le
locataire autorise les tribunaux et pouvoirs publics étant saisis d'un accident
impliquant le véhicule loué, de donner à l’agence de location tous
renseignements voulus. Par sa signature il autorise l'agence de location à
prendre connaissance de tous documents officiels établis à la suite d'un
accident impliquant le véhicule loué.
Art 9.5 Le locataire dégage l'agence de location de
toute responsabilité pour toutes actions, réclamations, et préjudices résultant
de dommages, pertes et indemnités.
Art 9.6 Le locataire s'engage à tenir le véhicule loué fermé en dehors des
périodes d'utilisation. Les titres du véhicules (permis de circulation et tout
autre papier relatif au véhicule) clés, du véhicule loué devront êtres rendues
à l'agence de location lors de la restitution du véhicule, sans quoi l'agence
de location sera obligée de facturer tous frais encourus pour la récupération
pour renouvellement des dits objets ou documents.
Art 9.7 L'agence de location, tout en s'efforçant de
prévenir un tel événement, ne sera tenue responsable des pertes, dommages,
délais ou désagréments qui pourraient résulter directement ou indirectement
d'une défaillance mécanique du véhicule loué.
Art 10 L'agence de location se réserve le droit de
demander des dédommagements dans les cas suivants : lors de dégâts aux
pneumatiques, l'intérieur du véhicule, pour autant qu'ils ne soient dus à une
malformation technique du matériel, lors de dégâts techniques causés au
véhicule loué du à une utilisation incorrecte, erreur de carburant, lors d'infraction des clauses du contrat de
location.
Art 12 Le tarif officiel est en vigueur à la date et
à la signature du présent contrat, et forme une partie intégrante de ce
contrat. En cas de non-paiement des prestations de location, ce contrat fait
office de reconnaissance de dette.
Art 13 Assurance et franchise
Art 13.1 L'assurance responsabilité civile est
uniquement valable pendant la durée de la location du véhicule. En cas de
dommage le locataire prend à sa charge
la franchise de 1500 Frs, non-supprimable et tous dommages non-couverts par l'assurance
du véhicule.
Art 13.2 L'assurance-casco
est soumise à une de franchise de 2500 Frs,
celle-ci peut être réduite en percevant une indemnité journalière qui
sera réduite à 1500 Frs et non supprimable.
Art 13.3 Perte d'exploitation pour l’agence de
location, en cas de dégât au véhicule loué, l'agence de location peut percevoir
une indemnité journalière pendant la réparation du véhicule loué.
Art 14 En cas de sinistre, le locataire s'engage à
payer les franchises mentionnées au recto du présent contrat.
Art 15 En cas de non-restitution du véhicule loué,
selon les conditions contractuelles, l'agence de location se réserve le droit
de poser plainte afin de récupérer le véhicule et d'engager les démarches pour
l'encaissement des indemnités de retard, ainsi que tous frais de dossier, et de
faire intervenir les autorités officielles pour la restitution du véhicule
loué.
EN CAS DE LITIGE LE FOR JURIDIQUE EST
FRIBOURG
Rapport de contrôle du
véhicule au départ: __________________ et au retour : _____________________________________